Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000024241136
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-7 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 523-6 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.
2. Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration préalable déposée en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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