Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000024241140
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-8 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. En dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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