RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
IdentifiantLEGIARTI000047280729
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R524-10 du Code du patrimoine (version du 10 mars 2023)Légifrance →
1. La fixation du montant de la redevance, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé " moyenne associée ". Le montant actualisé appliqué comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 88 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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