RattachementSous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive
Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
IdentifiantLEGIARTI000043775029
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R524-18 du Code du patrimoine (version du 10 juillet 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 95 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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