RattachementSous-section 3 : La prise en charge des fouilles
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive
Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
IdentifiantLEGIARTI000024241456
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R524-27 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement. Elle vise le contrat prévu à l'article R. 523-44.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 104 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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