RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000033339739
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R524-35 du Code du patrimoine (version du 5 novembre 2016)Légifrance →
1. Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence.
2. La valeur forfaitaire mentionnée au premier alinéa est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations.
3. La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
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