RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
IdentifiantLEGIARTI000024241400
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R524-4 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés du paiement de la redevance doit joindre au dossier les éléments justifiant qu'elle bénéficie de l'une ou l'autre de ces exonérations.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 83 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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