RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
IdentifiantLEGIARTI000047280750
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R524-6 du Code du patrimoine (version du 10 mars 2023)Légifrance →
1. Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 85 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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