1. En application de l'article L. 531-10, l'autorité administrative compétente pour poursuivre le classement des terrains au titre des monuments historiques ou leur acquisition est le ministre chargé de la culture.
Code du patrimoine · Article
Article R531-6
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat
- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
- Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique
- Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000024241497
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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