1. En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L. 531-14. Il peut faire visiter les lieux.
Code du patrimoine · Article
Article R531-8
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 3 : Découvertes fortuites
- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
- Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique
- Section 3 : Découvertes fortuites
IdentifiantLEGIARTI000024241509
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.