RattachementSection 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
IdentifiantLEGIARTI000024241559
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-1 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 532-3 et L. 532-4 est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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