TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
IdentifiantLEGIARTI000024241596
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-10 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le titulaire de l'autorisation ou le bénéficiaire de la décision doivent présenter, à toute demande des autorités compétentes, une copie de ces documents.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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