TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
IdentifiantLEGIARTI000024241600
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-11 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les travaux autorisés en vertu de l'article L. 532-7 sont exécutés sous le contrôle du ministre chargé de la culture. Ils font l'objet d'un rapport d'opération comportant notamment l'inventaire des objets découverts.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait aux articles 10 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 et 11 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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