TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
IdentifiantLEGIARTI000042006932
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-13 du Code du patrimoine (version du 18 juin 2020)Légifrance →
1. Le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines transmet les décisions prises en vertu de l'article R. 532-12 au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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