TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
IdentifiantLEGIARTI000034023389
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-15 du Code du patrimoine (version du 11 février 2017)Légifrance →
1. Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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