TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
IdentifiantLEGIARTI000042006960
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-16 du Code du patrimoine (version du 18 juin 2020)Légifrance →
1. Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R. 532-14 et R. 532-15 doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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