TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
IdentifiantLEGIARTI000034023380
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-18 du Code du patrimoine (version du 11 février 2017)Légifrance →
1. Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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