RattachementSection 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
IdentifiantLEGIARTI000024241563
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-2 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.
2. La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à l'article L. 532-4, indique le lieu et les autres circonstances de l'enlèvement.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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