TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
IdentifiantLEGIARTI000024241628
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-20 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le régime douanier des épaves s'applique aux biens culturels maritimes. Toutefois, ceux importés par l'Etat font l'objet d'une déclaration en douane particulière dont les conditions d'établissement et de dépôt sont fixées par le directeur général des douanes et de droits indirects.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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