RattachementSection 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
IdentifiantLEGIARTI000024241567
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-3 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles L. 532-3 et L. 532-4 au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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