RattachementSection 2 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L. 532-2
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 2 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L. 532-2
IdentifiantLEGIARTI000024241574
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-5 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 est assurée par le ministre chargé de la culture.
2. Cette publicité porte sur la description du bien et, dans la mesure du possible, sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession. Elle est faite, dans un délai de six mois suivant l'identification du bien culturel maritime, par publication dans le Journal officiel de la République française et un quotidien à diffusion nationale.
3. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 court à compter de la dernière des publications mentionnées à l'alinéa précédent.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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