TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
IdentifiantLEGIARTI000042006949
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R532-8 du Code du patrimoine (version du 18 juin 2020)Légifrance →
1. Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.
2. L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.
3. Le ministre chargé de la culture peut également :
4. 1° Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ;
5. 2° Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.
6. Les autorisations prévues au 1° sont valables un mois à compter du début des opérations.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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