Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000034655646
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R541-1 du Code du patrimoine (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. 541-1. Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun.
Numérotation : Avant le 11 février 2017, ce texte figurait à l'article 63 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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