Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000034655626
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R541-4 du Code du patrimoine (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré au maire de la commune en cause peut bénéficier d'une récompense dont la nature et le montant sont fixés par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 66 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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