Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000034655620
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R541-5 du Code du patrimoine (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent :
2. 1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte ;
3. 2° A défaut, d'un intéressement de l'inventeur à l'activité pendant trente ans, sous la forme d'un pourcentage du résultat dès la première année d'exploitation ; cet intéressement est fonction de l'importance archéologique de la découverte.
4. Le ministre chargé de la culture saisi par la partie la plus diligente évalue, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, l'importance de la découverte en fonction d'une échelle commune aux modalités mentionnées aux 1° et 2°. Dans le cas prévu au 2°, l'intéressement ne peut excéder 25 % du résultat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 67 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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