Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000034655614
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R541-6 du Code du patrimoine (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 541-4 et R. 541-5 ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 68 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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