1. Le préfet de région statue, en application de l'article L. 541-2, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.
Code du patrimoine · Article
Article R541-7
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
- Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000034649459
Texte parentLEGITEXT000006074236
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