RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
IdentifiantLEGIARTI000024241672
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R544-1 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article L. 544-8, les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par les articles R. 114-1 à R. 114-4.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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