RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
IdentifiantLEGIARTI000024241674
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R544-2 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.