RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métaux
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métaux
IdentifiantLEGIARTI000024241684
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R544-4 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relative à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°91-787 du 19 août 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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