RattachementSous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre V : Dispositions diverses
Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique
Sous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines
IdentifiantLEGIARTI000034655788
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R545-12 du Code du patrimoine (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
2. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents ou représentés.
3. Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement intérieur.
4. A l'exception du vice-président, les membres du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.
5. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
6. Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2007-823 du 11 mai 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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