RattachementSection 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre V : Dispositions diverses
Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
IdentifiantLEGIARTI000034023284
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R545-16 du Code du patrimoine (version du 11 février 2017)Légifrance →
1. Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre de six. Le ressort territorial de ces commissions est fixé à l'annexe 6 du présent code. Le siège de chaque commission est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
2. Elles sont présidées par le préfet de la région dans laquelle la commission interrégionale a son siège, ou par son représentant.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2007-823 du 11 mai 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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