RattachementSection 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre V : Dispositions diverses
Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
IdentifiantLEGIARTI000024241747
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R545-20 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission interrégionale de la recherche archéologique est assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle siège.
2. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont fournis par cette direction.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2007-823 du 11 mai 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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