RattachementSection 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre V : Dispositions diverses
Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
IdentifiantLEGIARTI000034023337
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R545-21 du Code du patrimoine (version du 11 février 2017)Légifrance →
1. Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique sont désignés en tenant compte de l'équilibre entre les différents domaines scientifiques constituant la discipline.
2. La durée de leur mandat est de quatre ans. En cas de vacance, quelle qu'en soit la cause, ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
3. Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique ne peuvent exercer plus de deux mandats complets consécutifs.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2007-823 du 11 mai 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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