RattachementSection 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre V : Dispositions diverses
Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
IdentifiantLEGIARTI000024241754
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R545-23 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. En cas d'urgence, et notamment dans les cas prévus à l'article R. 523-48, les préconisations formulées par les membres mandatés en application du quatrième alinéa de l'article R. 545-22 valent avis de la commission interrégionale.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2007-823 du 11 mai 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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