RattachementSection 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre V : Dispositions diverses
Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
IdentifiantLEGIARTI000026627689
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R545-43 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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