Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre V : Dispositions diverses
Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
IdentifiantLEGIARTI000024241818
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R545-54 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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