Code du patrimoine · Article

Article R545-55

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

IdentifiantLEGIARTI000032075398

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle R545-55 du Code du patrimoine (version du 24 octobre 2015)Légifrance →

1. Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1, les ressources de l'établissement comprennent :

2. 1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;

3. 2° Le produit des activités définies à l'article R. 545-25 ;

4. 3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

5. 4° Le produit des avances, emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, participations et aliénations ;

6. 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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