RattachementSection 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération
Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique
IdentifiantLEGIARTI000043775136
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R546-2 du Code du patrimoine (version du 10 juillet 2021)Légifrance →
1. Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat chargés de l'archéologie est destiné à s'assurer que :
2. 1° Les normes de sécurité, de sûreté et de conservation des biens archéologiques mobiliers sont respectées, notamment celles régissant les locaux où ils sont déposés ;
3. 2° Les actes de mise en état pour étude sont réalisés dans les règles de l'art par un personnel qualifié ;
4. 3° Les interventions sur les biens archéologiques mobiliers ne portent pas atteinte à l'intérêt scientifique qu'ils présentent et ne compromettent pas leur conservation en vue de leur transmission aux générations futures.
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