1. Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement des données scientifiques issues des opérations archéologiques ainsi que les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Code du patrimoine · Article
Article R546-5
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2021.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération
- Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
IdentifiantLEGIARTI000043775122
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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