1. Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.
Code du patrimoine · Article
Article R546-8
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2021.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération
- Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
IdentifiantLEGIARTI000043773886
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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