RattachementSection 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Institutions
Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
IdentifiantLEGIARTI000042982652
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R611-11 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Le comité des sections comprend les membres suivants :
2. 1° Six membres de droit :
3. – le président de la commission ;
4. – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;
5. – le responsable du service de l'architecture ;
6. – le chef de l'inspection des patrimoines ;
7. – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
8. – le sous-directeur de l'archéologie ;
9. 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
10. 3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2007-612 du 25 avril 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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