RattachementSection 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Institutions
Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
IdentifiantLEGIARTI000042982152
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R611-16 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2007-612 du 25 avril 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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