Code du patrimoine · Article

Article R611-22

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Chapitre Ier : Institutions
  5. Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
IdentifiantLEGIARTI000034325338
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R611-22 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants :

2. 1° Neuf représentants de l'Etat :

3. a) Cinq membres de droit :

4. – le préfet de région ;

5. – le directeur régional des affaires culturelles ;

6. – le chef de l'inspection des patrimoines ;

7. – le conservateur régional des monuments historiques ;

8. – le conservateur régional de l'archéologie ;

9. b) Quatre membres nommés :

10. – deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ;

11. – un architecte des Bâtiments de France ;

12. – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;

13. 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;

14. 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

15. 4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034325338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.