RattachementSection 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Institutions
Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
IdentifiantLEGIARTI000034325342
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R611-24 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants :
2. 1° Quatre représentants de l'Etat :
3. a) Deux membres de droit ;
4. – le directeur régional des affaires culturelles ;
5. – le conservateur régional des monuments historiques ;
6. b) Deux membres désignés par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ;
7. 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
8. – le président de la commission ;
9. – un membre désigné par le préfet de région parmi les autres titulaires d'un mandat électif national ou local membres de la section concernée ;
10. 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, désignés par le préfet de région parmi les représentants d'associations ou de fondations de la section concernée ;
11. 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région parmi les personnalités qualifiées de la section concernée.
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