RattachementSection 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Institutions
Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
IdentifiantLEGIARTI000034325344
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R611-25 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Le comité des sections comprend les membres suivants :
2. 1° Quatre membres de droit :
3. – le président de la commission ;
4. – le préfet de région ;
5. – le directeur régional des affaires culturelles ;
6. – le conservateur régional des monuments historiques ;
7. 2° Deux membres de chaque section, autres que les membres de droit, désignés par le préfet de région dont au moins deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
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