Code du patrimoine · Article

Article R611-29

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Chapitre Ier : Institutions
  5. Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
IdentifiantLEGIARTI000034325352
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R611-29 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034325352, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.