1. Le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 er du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Code du patrimoine · Article
Article R611-32
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 4 : Architectes des Bâtiments de France
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Institutions
- Section 4 : Architectes des Bâtiments de France
IdentifiantLEGIARTI000051913169
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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