RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
IdentifiantLEGIARTI000034353588
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R612-1 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-78 du 5 février 1999 (selon les données LEGI de la DILA).
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