Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 2 : Commission départementale des objets mobiliers
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
TITRE Ier : INSTITUTIONS
Chapitre II : Institutions locales
Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers
IdentifiantLEGIARTI000028249904
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R612-12 du Code du patrimoine (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend les membres mentionnés à l'article R. 612-11 à l'exception de ceux prévus au c du 2°. Elle comprend en outre un conseiller départemental ou son suppléant désignés par le conseil départemental et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants désignés par l'assemblée de Corse.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°71-858 du 19 octobre 1971 (selon les données LEGI de la DILA).
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